Si vous êtes locataire ou propriétaire à Talence, ou envisagez de vous y installer, il est important de connaître le dispositif d'encadrement des loyers en vigueur. Depuis le 15 juillet 2022, Talence, comme l'ensemble de l'agglomération de Bordeaux, considérée comme l'une des villes en zone tendue, est soumise à des règles strictes visant à contrôler les montants des loyers. Ce système a été instauré pour limiter les hausses excessives et garantir un accès au logement pour tous.
Géré par la Ville de Bordeaux et les autorités du département de la Gironde, ce dispositif repose sur des loyers de référence fixés chaque année, des zones géographiques spécifiques et des catégories de logements précises. Il concerne tous les baux signés ou renouvelés.
Dans cet article, découvrez le contexte, les règles d'application et les impacts de cet encadrement des loyers à Talence pour mieux comprendre ce système essentiel.
Contexte de l'encadrement des loyers à Talence
Historique et législation appliquée
L'encadrement des loyers à Talence, comme dans le reste de l'agglomération de Bordeaux, repose sur une base légale solide et s'inscrit dans un historique marqué par plusieurs étapes clés. Initialement, cette mesure a été introduite par la loi Alur du 27 mars 2014, qui permettait aux agglomérations de mettre en place un dispositif d'encadrement des loyers, sous certaines conditions, notamment la présence d'un observatoire des loyers capable de fournir des données fiables et représentatives.
Cependant, cette mesure a connu des interruptions, notamment après sa révocation en 2017 dans les villes de Paris et Lille, en raison d'une faille juridique. C'est finalement l'article 140 de la loi Élan de novembre 2018 qui a rétabli la possibilité pour les agglomérations d'appliquer l'encadrement des loyers à titre expérimental pour une période initiale de 5 ans, prolongée à 8 ans par la loi 3DS du 21 février 2022.
Bordeaux Métropole a saisi cette opportunité en déposant un dossier de candidature en novembre 2020. Ce dernier a été validé par le décret n°2021-1145 du 2 septembre 2021, permettant ainsi la mise en place effective du dispositif à partir du 15 juillet 2022.
Critères de zonage et statut de zone tendue
Talence, en tant que partie intégrante de l'agglomération de Bordeaux, est classée comme une en matière de logement. Ce statut découle de critères spécifiques liés à la tension immobilière, où la demande dépasse largement l'offre disponible. Les zones tendues se caractérisent par des hausses de loyers importantes et une forte concurrence pour les logements, rendant ainsi l'encadrement des loyers indispensable.
Les critères de zonage sont établis sur la base des données collectées par l'Observatoire local des loyers de l'agglomération bordelaise, porté par l'Agence d'urbanisme Bordeaux Aquitaine (a’urba). Ces données permettent de définir des loyers de référence, adaptés à la localisation, aux caractéristiques des logements et au type de location (meublé ou vide).
Ce zonage, ainsi que le statut de zone tendue, sont essentiels pour garantir que les mesures d'encadrement des loyers soient efficaces et ciblées, répondant ainsi aux besoins spécifiques de la région.
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Règles d'application de l'encadrement des loyers
Logements concernés
L'encadrement des loyers à Talence, comme dans l'ensemble de l'agglomération de Bordeaux, s'applique à un large éventail de logements. Les baux soumis à cette réglementation incluent les locations nues et meublées, signés à compter du 15 juillet 2022. Cela concerne notamment les nouveaux emménagements, les renouvellements de baux, les changements de locataires, ainsi que les baux mobilité et les colocations.
Cependant, certains types de logements échappent à cet encadrement. Il s'agit notamment des logements conventionnés APL (y compris ceux conventionnés Anah), des logements soumis à la loi de 1948, des logements HLM, des locations de tourisme, et des logements meublés situés dans certaines résidences avec services.
Détermination des loyers de référence
Les loyers de référence sont définis chaque année par arrêté préfectoral, sur la base des données collectées par l'Observatoire local des loyers de l'agglomération bordelaise. Ces loyers sont établis en fonction de plusieurs critères, notamment :
- La localisation géographique du logement (avec quatre zones distinctes à Bordeaux).
- L'époque de construction.
- Le nombre de pièces.
- Le type de logement (appartement ou maison).
- Le type de mise en location (logement loué vide ou meublé).
Chaque année, trois niveaux de loyers de référence sont déterminés :
- Le loyer de référence, correspondant au loyer médian.
- Le loyer de référence majoré, supérieur de 20% au loyer de référence.
- Le loyer de référence minoré, inférieur de 30% au loyer de référence.
Le propriétaire doit fixer un loyer de base qui ne dépasse pas le montant du loyer de référence majoré.
Modalités de révision et renouvellement des baux
Pour les baux soumis à l'encadrement des loyers, les modalités de révision et de renouvellement sont strictement encadrées. Les baux en cours et les reconductions tacites ne sont pas concernés par cette réglementation. En revanche, tout nouveau bail ou renouvellement de bail doit respecter les loyers de référence établis.
En cas de colocation, la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut dépasser le montant du loyer de référence majoré applicable au logement. Cette règle garantit des loyers raisonnables, conformes aux plafonds autorisés.
Enfin, si un propriétaire fixe un loyer supérieur au loyer de référence majoré, il risque une sanction financière pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale.
Impacts et perspectives de l'encadrement des loyers à Talence
Effets sur le marché locatif local
L'encadrement des loyers à Talence, bien que faisant partie de la politique globale de l'agglomération de Bordeaux, a des impacts significatifs sur le marché locatif local. Cette mesure vise à réduire les hausses excessives des loyers, ce qui peut rendre le logement plus accessible aux locataires, particulièrement dans une zone où la demande est forte et l'offre limitée.
Cependant, il est important de noter que Talence, bien que classée en zone tendue, ne suit pas exactement les mêmes règles d'encadrement des loyers que Bordeaux. À Talence, l'augmentation d'un loyer en cours est soumise aux barèmes IRL (Indice de Référence des Loyers), plutôt qu'à un encadrement strict des loyers de référence comme à Bordeaux. Cette spécificité reflète les ajustements possibles entre les différentes villes en zone tendue pour tenir compte des particularités locales.
Cette différence peut influencer la dynamique du marché locatif. Les propriétaires à Talence doivent respecter des règles de modulation des loyers, mais avec une certaine flexibilité par rapport aux plafonds stricts appliqués à Bordeaux. Cela peut affecter la manière dont les propriétaires ajustent leurs prix de location et l'accessibilité globale des logements dans la région.
De plus, la réduction du délai de préavis pour les locataires dans les zones tendues comme Talence facilite la mobilité et la recherche d'un logement adapté. Ce changement peut également impacter le marché locatif local en augmentant le turnover des locataires, ce qui pourrait influencer les prix des loyers.
Dispositions pour le suivi et l'évaluation
Pour garantir l'efficacité et la pertinence du dispositif d'encadrement des loyers, plusieurs dispositions sont mises en place pour le suivi et l'évaluation. L'Observatoire local des loyers (OLL), porté par l'Agence d'urbanisme Bordeaux Aquitaine (a’urba), joue un rôle en collectant et en analysant les données du marché locatif local.
Ces données sont utilisées pour fixer annuellement les loyers de référence et pour évaluer l'impact du dispositif sur le marché. La Commission départementale de conciliation (CDC) de la Gironde intervient également dans ce processus, notamment en cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire sur le montant du loyer. Cette commission peut être saisie pour résoudre ces conflits et garantir le respect des règles d'encadrement des loyers.
En outre, des rapports réguliers et des évaluations sont réalisés pour ajuster et améliorer le dispositif. Ces analyses permettent de mesurer l'efficacité de l'encadrement des loyers dans la lutte contre les hausses excessives, tout en préservant le pouvoir d'achat des locataires. Elles permettent également d'identifier les éventuelles failles ou les besoins d'ajustement pour améliorer le système.
Conclusion
L'encadrement des loyers à Talence, bien que distinct de celui de Bordeaux, joue un rôle déterminant dans la régulation du marché locatif local. Il est important de comprendre que ces loyers sont soumis à des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne les zones tendues et les loyers de référence. Les propriétaires comme les locataires doivent être informés des plafonds de loyer, des modalités de révision et de renouvellement des baux, ainsi que des dispositions liées au suivi et à l'évaluation de ce dispositif.
Pour optimiser la rentabilité locative tout en respectant ce cadre réglementaire complexe, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel. Le service de gestion locative Manda à Talence propose une gestion locative experte, conçue pour répondre aux besoins spécifiques des propriétaires. Avec Manda, vous profiterez d’une gestion transparente et efficace de vos biens, assurant ainsi une rentabilité maximale en toute simplicité.
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FAQ
Est-ce que Talence est en zone tendue ?
Oui, Talence se trouve dans la zone tendue de l'Agglomération de Bordeaux. Cette zone est caractérisée par une forte demande de logements qui dépasse l'offre disponible, ce qui entraîne des prix élevés et rend l'accès au logement difficile pour les habitants locaux.
Quelles villes sont concernées par l'encadrement des loyers ?
L'encadrement des loyers s'applique dans plusieurs régions de France, notamment dans 69 villes en 2025. Parmi ces villes, on retrouve Paris, Lille (incluant Hellemmes et Lomme), Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, ainsi que plusieurs communes du Pays Basque comme Bayonne, Biarritz et Bidart.
La banlieue parisienne est également concernée, avec des communes telles que celles de la Plaine Commune (Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Saint-Denis, etc.) et d'Est Ensemble. En outre, des communes de Grand-Orly Seine Bièvre (Arcueil, Cachan, Ivry-sur-Seine, etc.) et Cergy-Pontoise devraient également appliquer cette mesure.
Comment savoir l'encadrement du loyer ?
Pour vérifier si l'encadrement des loyers s'applique à votre commune, vous pouvez utiliser un simulateur. Cet outil vous permet de savoir si votre logement est situé en zone tendue et soumis à l'encadrement des loyers. Il vous informe également sur les règles spécifiques applicables, comme les loyers de référence minoré et majoré.
Comment trouver le montant du loyer de référence ?
Le montant du loyer de référence est établi selon plusieurs critères, notamment la zone géographique, la date de construction du logement, le nombre de pièces et le type de location (vide ou meublée). Les observatoires locaux des loyers collectent des données sur les prix des loyers et collaborent avec le préfet pour fixer le loyer de référence.
Ces données permettent de définir un montant de loyer au mètre carré, compris entre une fourchette basse et une fourchette haute, qui est ensuite multiplié par la superficie du logement.
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