Si vous êtes propriétaire ou résident d’un immeuble collectif, il est important de comprendre les réglementations liées à l’utilisation du gaz naturel pour le chauffage. Le gaz naturel, bien qu’étant l’énergie la plus utilisée dans ce contexte, est très encadré en raison de sa dangerosité et de son impact environnemental. Un diagnostic gaz peut s’avérer nécessaire pour évaluer la conformité et la sécurité des installations, en parallèle de plusieurs autres diagnostics immobiliers.
À partir du 1er janvier 2025, la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) imposera de nouvelles règles, notamment l’interdiction d’installer des chaudières 100% gaz dans les copropriétés neuves. Ces changements visent à réduire l’empreinte écologique des bâtiments et à encourager des solutions énergétiques plus durables.
Ce guide vous permettra de mieux comprendre les exigences réglementaires, les procédures de certification, ainsi que les alternatives énergétiques disponibles. Que vous soyez syndic ou résident, maîtriser ces informations est essentiel pour optimiser vos charges, améliorer la sécurité et réduire votre impact environnemental. Par ailleurs, envisager de changer de syndic de copropriété peut être une opportunité pour mieux répondre aux nouveaux défis réglementaires.
1. Cadre réglementaire général
1.1 Normes de sécurité applicables
Le cadre réglementaire régissant les installations de gaz dans les immeubles collectifs repose sur plusieurs textes législatifs et normes techniques. Parmi eux, l'arrêté du 23 février 2018, relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, constitue une référence essentielle en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Ce texte définit les règles de sécurité pour les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation, incluant les parties communes et les dépendances.
Ces normes de sécurité abordent des aspects critiques tels que la conception et la réalisation des installations, afin de prévenir toute fuite pouvant entraîner une accumulation dangereuse de gaz. Elles imposent également des mesures pour réduire les risques en cas d'incendie d'origine extérieure et pour prendre en compte les installations électriques à proximité.
Un point important : les conduites de gaz ne doivent jamais être utilisées comme prises de terre pour les installations électriques ou radioélectriques.
La ventilation et l'aération des locaux contenant des appareils à gaz sont soumises à des normes strictes. Par exemple, les chaufferies et les pièces équipées d'appareils à gaz doivent disposer de systèmes d'extraction et de renouvellement de l'air. Par ailleurs, les appareils non étanches nécessitent des systèmes spécifiques pour évacuer les gaz brûlés.
1.2 Obligations pour les bâtiments neufs et existants
Les obligations réglementaires varient selon que le bâtiment est neuf ou existant. Pour les bâtiments neufs, la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) interdit l'installation de chaudières 100% gaz à partir du 1er janvier 2025. Cette mesure vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
En revanche, les dispositifs combinant le gaz avec une autre source d'énergie, ou utilisés en appoint (par exemple, pour compléter une pompe à chaleur lors de vagues de froid), restent autorisés.
Concernant les bâtiments existants, il n'y a aucune interdiction d'installer de nouvelles chaudières à gaz. Toutefois, il est à noter que l'État ne propose aucune aide financière pour ces installations. Les modifications apportées aux installations existantes doivent respecter les exigences de l'arrêté du 23 février 2018, notamment en ce qui concerne les conduites montantes et les organes de coupure générale.
Par ailleurs, des dérogations spécifiques sont possibles pour la création ou la modification d'installations de gaz dans les bâtiments existants, comme le prévoit le titre VII de l'arrêté du 23 février 2018. Ces dérogations doivent cependant être justifiées et respecter les principes généraux de sécurité et de conformité environnementale.
2. Conformité et certification
2.1 Certificat de conformité – Quand et pourquoi ?
L’obtention d’un certificat de conformité (CC) est une étape indispensable pour toute installation de gaz dans un immeuble collectif. Ce document est obligatoire après toute intervention sur une installation de gaz, qu'il s'agisse d'une installation neuve, d'une modification ou d'une intervention sur une installation existante.
Cette exigence s'applique à l'intérieur des bâtiments d'habitation et leurs dépendances.
Il existe plusieurs types de certificats de conformité, chacun correspondant à une nature spécifique de travaux :
- Certificat de conformité modèle 1 (CC1) : concerne les installations gaz à usage collectif, telles que les conduites d'immeubles, les conduites montantes, avec ou sans compteur.
- Certificat de conformité modèle 2 (CC2) : destiné aux installations intérieures de gaz à usage individuel, qu’elles soient nouvelles, modifiées ou complétées.
- Certificat de conformité modèle 3 (CC3) : s'applique aux installations qui alimentent les sites de production d’énergie, comme les chaufferies.
Le certificat de conformité remplit plusieurs fonctions essentielles :
- Il garantit la conformité réglementaire pour l’installateur.
- Il confirme la sécurité de l’installation pour le client.
- Il permet au gestionnaire de réseau (comme GRDF) de mettre ou remettre en service le gaz.
Ce document doit être établi et signé par l’installateur, puis validé par un organisme de contrôle agréé par les pouvoirs publics, tels que Qualigaz.
2.2 Inspections et contrôles réguliers
Les inspections et contrôles réguliers sont essentiels pour maintenir la conformité et la sécurité des installations de gaz. Lors de la réalisation des travaux, l’installateur doit compléter le certificat de conformité et le soumettre à un organisme de contrôle.
Si l’installateur est qualifié Professionnel du Gaz (PG), le contrôle peut être administratif, avec une visite de vérification réalisée une fois par an sur une installation au hasard ou toutes les 25 installations.
Si l’installateur n’est pas PG, un contrôleur désigné par l’organisme de contrôle effectue une visite de vérification sur place.
Ces contrôles réguliers garantissent que les installations respectent les normes techniques et de sécurité en vigueur. Les organismes de contrôle vérifient les installations intérieures neuves, modifiées, les canalisations et les organes accessoires d’alimentation des sites de production d’énergie utilisant le gaz, contribuant ainsi à un diagnostic technique global de la copropriété.
Une fois la vérification effectuée, l’organisme de contrôle appose son visa sur le certificat de conformité, permettant ainsi la mise en service des ouvrages.
3. Implications de la réglementation environnementale
3.1 Impact de la RE 2020 sur les systèmes au gaz
La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) a des implications majeures sur l'utilisation du gaz naturel dans les systèmes de chauffage des immeubles collectifs. Depuis le 1er janvier 2022, la RE 2020 a remplacé la RT 2012 et impose des normes plus strictes pour réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES).
Une des mesures phares de la RE 2020 est l'interdiction progressive des chaudières fonctionnant exclusivement au gaz dans les constructions neuves. Pour les logements individuels, cette interdiction est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Pour les immeubles collectifs, cette interdiction sera effective à partir du 1er janvier 2025. Cela signifie qu'il ne sera plus possible d'installer des chaudières 100% gaz dans les copropriétés neuves, ce qui incite fortement à adopter des systèmes de chauffage combinés ou à utiliser des énergies décarbonées.
Ces nouvelles règles visent à atteindre des seuils d'émissions de CO2 très bas, avec un objectif de ne pas dépasser 4 kilogrammes de CO2/m²/an pour les bâtiments neufs. Cette exigence encourage les constructeurs et les propriétaires à privilégier des solutions de chauffage plus écologiques, comme les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur, ou les chaudières biomasse.
3.2 Transition vers le gaz renouvelable
Alors que le gaz naturel est progressivement écarté des nouveaux systèmes de chauffage, la transition vers le gaz renouvelable (GR) apparaît comme une alternative prometteuse. Produit à partir de déchets organiques ou de cultures dédiées, le gaz renouvelable peut être injecté dans les réseaux de gaz existants et offre une solution plus écologique pour les systèmes de chauffage.
La RE 2020 encourage cette transition en mettant en avant les énergies non carbonées. Les systèmes de chauffage hybrides, qui combinent le gaz avec une autre énergie comme les pompes à chaleur, sont particulièrement valorisés.
Ces solutions permettent de conserver une certaine flexibilité tout en réduisant l'impact environnemental des installations de chauffage.
De plus, les certificats d'économies d'énergie (CEE) et les aides financières telles que MaPrimeRénov’ (bien que supprimée pour les chaudières gaz en 2023) encouragent les propriétaires et les copropriétés à investir dans des solutions de chauffage plus sobres en énergie et moins émettrices de GES. Cette transition vers des énergies plus renouvelables et plus efficaces est essentielle pour atteindre les objectifs de neutralité carbone fixés pour 2050.
Conclusion
En résumé, la réglementation gaz pour les immeubles collectifs est à la fois complexe et en constante évolution, notamment avec l'entrée en vigueur de la RE 2020. À partir de 2025, il est important de noter que l'installation de chaudières 100% gaz sera strictement interdite dans les copropriétés neuves. Les alternatives, qu'elles soient hybrides ou basées sur des énergies renouvelables, sont vivement encouragées pour répondre aux nouvelles exigences.
Les obligations de conformité, les certifications ainsi que les inspections régulières jouent un rôle essentiel pour garantir la sécurité et la conformité environnementale des installations de gaz. Ces aspects ne doivent pas être négligés pour assurer une gestion responsable et durable des copropriétés.
Pour vous accompagner dans ce paysage réglementaire en mutation, il est fortement recommandé de confier la gestion de votre copropriété à des professionnels compétents. Le service de syndic proposé par Manda offre une gestion complète et simplifiée de votre copropriété. Ce service prend en charge toutes les obligations réglementaires, les inspections et les maintenances nécessaires. Avec Manda, vous bénéficiez d’une expertise dédiée pour garantir le respect des normes et optimiser vos installations de gaz en toute sécurité, tout en restant en conformité avec les exigences environnementales.
Pour une gestion de votre copropriété de A à Z, en toute simplicité et efficacité, n’hésitez pas à contacter Manda. Leur équipe est prête à vous accompagner dans chaque étape, avec professionnalisme et expertise.
FAQ
Quelles sont les principales modifications apportées par la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) concernant l'utilisation du gaz dans les immeubles collectifs neufs?
La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) introduit des changements importants concernant l'utilisation du gaz dans les immeubles collectifs neufs. À compter du 1er janvier 2025, il sera interdit d'installer des chaudières exclusivement fonctionnant au gaz dans les copropriétés neuves. Les nouvelles constructions doivent respecter des seuils stricts de consommation d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre. Cela encourage le recours à des solutions hybrides, comme les chaudières combinant le gaz à une autre énergie, ou encore l'utilisation de pompes à chaleur avec le gaz en appoint.
Cette réglementation a pour objectif de réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre, tout en s'inscrivant dans la démarche de neutralité carbone d'ici 2050.
Est-il encore possible d'installer des chaudières fonctionnant exclusivement au gaz dans les immeubles collectifs existants, et quelles sont les implications?
Oui, il est encore possible d'installer des chaudières fonctionnant exclusivement au gaz dans les immeubles collectifs existants. Toutefois, le gouvernement a cessé de fournir des aides financières pour ce type d'installation, encourageant ainsi des alternatives plus respectueuses de l'environnement. Afin de contrôler les dépenses de gaz, il peut être judicieux d’envisager des systèmes plus économiques ou hybrides adaptés aux besoins spécifiques de la copropriété. Les chaudières à gaz peuvent être remplacées ou réparées sans restriction dans les bâtiments existants. En revanche, les nouvelles installations dans les logements neufs seront interdites à partir du 1er janvier 2025, conformément à la réglementation RE 2020.
Quels sont les exigences et les obligations liées à l'obtention d'un certificat de conformité pour les installations de gaz dans les immeubles collectifs?
Pour les installations de gaz dans les immeubles collectifs, il est obligatoire d'obtenir un certificat de conformité (CC) après toute intervention, qu'il s'agisse d'une installation neuve, d'une modification ou d'une réparation sur une installation existante. Ce certificat, souvent appelé « Le Qualigaz », atteste de la conformité de l'installation aux normes en vigueur et garantit sa sécurité.
- L'installateur est responsable de l'établissement du certificat, qui doit inclure l'identification de l'installation, une description des travaux réalisés et un engagement sur le respect de la réglementation.
- Le certificat doit être validé par un organisme de contrôle agréé par les pouvoirs publics, qui appose son visa sur le document.
- Le client et l'installateur doivent conserver ce certificat. Il peut être demandé par l'administration publique, le distributeur de gaz ou les assurances en cas de sinistre ou de travaux ultérieurs.
Quelles alternatives de chauffage combinées ou hybrides sont encouragées par la réglementation pour les immeubles collectifs, et quels sont les avantages de ces solutions?
La réglementation encourage des alternatives de chauffage combinées ou hybrides, telles que l'association de pompes à chaleur (PAC) électriques et de chaudières gaz à condensation. Ces solutions permettent de maximiser les bénéfices environnementaux en optimisant les performances de chaque équipement.
Les avantages incluent une flexibilité énergétique, une réduction des coûts d'exploitation et une conformité aux exigences de la RE 2020 grâce à une minimisation des émissions de gaz à effet de serre. De plus, ces solutions hybrides évitent de surcharger le réseau électrique et peuvent être intégrées dans les circuits de chauffage existants sans nécessiter de modifications majeures.
