L’assemblée générale des copropriétaires est un moment clé où les décisions majeures sont prises collectivement. Le concept de « pouvoir » y joue un rôle essentiel, notamment pour les copropriétaires absents.
Grâce au pouvoir, un copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, assurant ainsi la défense de ses intérêts et l’exercice de son droit de vote.
La loi encadre strictement l’utilisation des pouvoirs pour garantir la transparence et la légitimité des décisions. Par exemple, il est interdit de donner un pouvoir au syndic, à ses proches ou à ses employés, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
Dans cet article, découvrez les étapes pour comprendre et utiliser efficacement le pouvoir en assemblée générale. Nous vous expliquons comment le rédiger, le transmettre et les règles à respecter pour que votre voix compte, même en votre absence.
Comprendre le pouvoir en assemblée générale de copropriété
Qu'est-ce qu'un pouvoir et à quoi sert-il ?
Un pouvoir en assemblée générale de copropriété est un document juridique qui permet à un copropriétaire absent de se faire représenter par une tierce personne, appelée mandataire. Ce mécanisme est essentiel pour garantir que tous les copropriétaires, même ceux qui ne peuvent pas être présents physiquement, puissent exercer leur droit de vote et participer aux décisions importantes concernant la copropriété.
Grâce à ce pouvoir, le mandataire est autorisé à débattre et à voter en lieu et place du copropriétaire absent sur toutes les résolutions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Cela inclut des sujets majeurs tels que l’élection du conseil syndical ou le vote de travaux exceptionnels, qui peuvent être validés par la majorité absolue en copropriété selon leur importance.
Cela assure que les intérêts de tous les copropriétaires soient représentés et défendus, même en leur absence.
Les conditions de validité d'un pouvoir
Pour être valide, un pouvoir doit respecter plusieurs formalités strictes. Le copropriétaire doit remplir et signer un formulaire de mandat, qui doit inclure les informations suivantes :
- Le nom et l’adresse du copropriétaire mandatant
- Le nom et l’adresse du mandataire
- La date de l’assemblée générale
- Les instructions de vote, si nécessaire
Le formulaire de pouvoir doit être remis au mandataire ou envoyé directement au syndic de copropriété avant la tenue de l’assemblée générale. Si une assemblée générale extraordinaire est convoquée, il est impératif de respecter les mêmes consignes de préparation et de transmission.
Il est fortement recommandé d’utiliser un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou, si possible, par courrier électronique. Cela permet d’assurer la traçabilité et la validité de la procuration.
Droits et limites du mandataire sélectionné
Le mandataire désigné par le copropriétaire absent a le droit de participer aux débats et de voter sur toutes les résolutions à l’ordre du jour. Cependant, certaines limites et restrictions importantes doivent être respectées :
- Un mandataire ne peut généralement détenir plus de trois pouvoirs, afin de prévenir une concentration excessive du pouvoir dans les mains d’une seule personne.
- Si le total des voix représentées par les pouvoirs ne dépasse pas 10% des voix de l’ensemble de la copropriété, le mandataire peut détenir plus de trois pouvoirs.
- Il est interdit de désigner comme mandataire une personne appartenant à l’entourage du syndic de copropriété. Cela inclut le syndic lui-même, son conjoint, ses proches ou ses employés, pour éviter tout conflit d’intérêts.
Comment rédiger et donner un pouvoir ?
Éléments indispensables à inclure dans un pouvoir
Pour qu’un pouvoir en assemblée générale de copropriété soit valide, il doit inclure plusieurs éléments essentiels. Voici les informations à ne pas oublier :
- Les nom, prénom et adresse du copropriétaire mandant.
- Le nom et l’adresse du syndicat des copropriétaires concerné.
- Le lieu, la date et l’heure de l’assemblée générale.
- Le nom et l’adresse de la personne physique ou morale à qui le pouvoir est donné.
- La signature (datée) du copropriétaire concerné.
- La signature (datée) du tiers qui accepte le pouvoir en tant que mandataire.
- Il est également recommandé, bien que non obligatoire, d’indiquer le numéro du/des lot(s) concerné(s) ainsi que leurs tantièmes respectifs. Ces détails sont essentiels pour garantir la légitimité du pouvoir.
Procédure pour la remise du pouvoir
La procédure de remise du pouvoir est clairement définie afin d’assurer sa validité. Voici les étapes à suivre :
- Le formulaire de pouvoir est généralement joint à la convocation de l’assemblée générale envoyée par le syndic. Vous pouvez également le rédiger sur papier libre, à condition de respecter les éléments indispensables mentionnés ci-dessus.
- Une fois le formulaire rempli et signé, vous devez le remettre à votre mandataire ou l’envoyer directement au syndic de copropriété. L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique est fortement recommandé pour garantir la traçabilité et la validité de la procuration.
- Le mandataire doit remettre le pouvoir au président de séance le jour de l’assemblée générale.
En cas de pouvoir en blanc, le syndic le confie au président du conseil syndical ou au président de séance, qui le redistribue aux copropriétaires présents.
Conseils pratiques pour une rédaction efficace
Pour éviter toute complication et garantir que votre pouvoir soit accepté sans problème, voici quelques conseils pratiques :
- Choisissez un mandataire de confiance qui connaît bien les dossiers à l’ordre du jour et qui respectera vos consignes de vote. Évitez de donner un pouvoir en blanc, car vous n’aurez aucun contrôle sur la personne qui vous représentera.
- Vérifiez soigneusement le formulaire avant de le signer et de le transmettre. Assurez-vous que toutes les informations sont complètes et correctes pour éviter toute annulation du pouvoir en raison de ratures ou d’informations manquantes.
- Si vous utilisez un vote par correspondance ou souhaitez envisager le vote double dans certains cas particuliers, assurez-vous de vérifier les modalités propres à votre copropriété.
- Si vous utilisez un vote par correspondance, assurez-vous de le renvoyer au syndic au moins trois jours francs avant la tenue de l’assemblée générale. Cela garantit que vos intentions de vote seront prises en compte.
En suivant ces conseils, vous pouvez vous assurer que votre pouvoir sera traité correctement et que vos intérêts seront représentés de manière efficace lors de l’assemblée générale.
Le modèle de pouvoir à utiliser pour une assemblée générale
Instructions pour remplir le modèle
Pour remplir un modèle de pouvoir destiné à une assemblée générale de copropriété, il est essentiel de suivre des instructions précises afin de garantir la validité du document. Voici les étapes clés :
- Identité du copropriétaire : Indiquez votre nom, prénom et adresse complète. Mentionnez également l’adresse de la résidence et, si possible, le nom de l’immeuble.
- Détails de l’assemblée générale : Notez la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale.
- Identité du mandataire : Spécifiez le nom, le prénom et l’adresse de la personne choisie pour vous représenter. Assurez-vous que cette personne est de confiance et connaît bien les dossiers à l’ordre du jour.
- Références cadastrales : Bien que facultatif, il est recommandé de mentionner le numéro du ou des lots concernés ainsi que leurs tantièmes respectifs.
- Instructions de vote : Ajoutez des instructions spécifiques de vote pour chaque question inscrite à l’ordre du jour. Cela garantit que votre mandataire votera conformément à vos souhaits.
- Signatures : Le document doit être daté et signé par le copropriétaire avec la mention manuscrite « bon pour pouvoir ». Le mandataire doit également signer le document avec la mention « pouvoir accepté ».
Exemple détaillé d'un pouvoir en assemblée générale de copropriété
Voici un exemple détaillé de la manière de remplir un modèle de pouvoir pour une assemblée générale de copropriété :
Je soussigné(e) [Nom Prénom], copropriétaire du lot n° [N°] de l’immeuble sis [Adresse],
donne pouvoir à [Nom Prénom], demeurant à [Adresse],
pour me représenter à l’assemblée générale des copropriétaires convoquée le [Date] à [Heure] à [Lieu].
[Nom Prénom] pourra assister à l’assemblée, signer la feuille de présence ainsi que toutes autres pièces et procès-verbaux, prendre part à toutes délibérations, émettre tous votes et, plus généralement, prendre toutes décisions en ses lieux et place au cours de ladite assemblée générale.
En cas d'empêchement de [Nom Prénom], j'autorise expressément la désignation d'un nouveau mandataire.
Instructions de vote :
- Je demande que sur les questions n° ………………………………….., il soit voté en mon nom POUR.
- Je demande que sur les questions n° ………………………………, il soit voté en mon nom CONTRE.
- Je demande que sur les questions n° ……………………...…, il soit voté en mon nom ABSTENTION.
Fait à [Lieu], le [Date].
Signature du copropriétaire précédée de la mention manuscrite « bon pour pouvoir »
Signature du mandataire précédée de la mention « pouvoir accepté »
Ce modèle garantit que toutes les informations essentielles sont incluses et que le document est valide pour représenter vos intérêts lors de l’assemblée générale.
Exemple et modèle téléchargeable
Pouvoir – AG de copropriété
Copropriété :
Copropriétaire :
Je soussigné :
Le ………………………………………, À ………………………………………
domicilié à : …………………………………………………………………………………, titulaire de …………………. tantièmes généraux, agissant en qualité de copropriétaire de la copropriété ………………………………………, donne, par le présent, tous pouvoirs à ……………………………………… ou à défaut à …………………………………………...
À effet :
- D'assister à l'Assemblée Générale des Copropriétaires de l'immeuble ci-dessus indiqué, convoquée le ………………………… à ………………………… selon les moyens et supports suivants :
- Présentiel et Vote par correspondance par formulaire à renvoyer
- De me représenter et exercer tous les droits que je tiens du règlement de Copropriété et de la loi ;
- De prendre part, en mon nom, à toutes délibérations, discussions et à tous votes, faire toutes protestations, oppositions, réserves ;
- D'accepter toutes fonctions et tous mandats, signer toute feuille de présence, ainsi que tous procès-verbaux de séance et tous actes relatifs à l'administration des parties communes ;
- De se substituer et généralement faire le nécessaire pour assurer ma représentation à la dite Assemblée Générale.
Dans la mesure où je ne préciserais pas nommément de mandataire, mon pouvoir sera remis au Président de séance pour présider ladite Assemblée Générale avec la faculté pour lui de se substituer à toute personne de son choix.
Ce mandat prendra effet donc après désignation du Président de séance. Sera retenu comme pouvoir la dernière personne ayant reçu mon pouvoir.
| Signature du mandant | Signature du mandataire |
|---|---|
| Dater, signer et ajouter sa main "Bon pour pouvoir" |
Dater, signer et ajouter sa main "Bon pour acceptation" |
Conclusion
En résumé, le pouvoir en assemblée générale de copropriété est un outil indispensable pour les copropriétaires absents. Il permet de garantir que leurs intérêts soient représentés et leurs droits de vote exercés. Pour qu'il soit valide, il est essentiel de respecter les conditions requises, d’inclure tous les éléments nécessaires, et de suivre une procédure de remise correcte.
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FAQ
Qui peut avoir un pouvoir en AG de copropriété ?
Toute personne possédant un lot dans une copropriété peut disposer d'un pouvoir lors d'une assemblée générale (AG). En cas d'absence, le copropriétaire peut mandater une personne physique de son choix, qu'elle soit copropriétaire ou non, pour le représenter à l'AG.
Quel est le modèle de pouvoir pour une assemblée générale de copropriété ?
Le modèle de pouvoir en AG repose sur le principe de vote des copropriétaires. Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans les parties communes. Les décisions sont prises par vote, souvent à la majorité absolue (50% des voix + 1) pour les décisions courantes, et à la https://www.manda.fr/ressources/articles/convocation-a-lassemblee-generale-de-copropriete-guide-pratique (2/3 ou plus) pour les décisions importantes, comme les travaux sur les parties communes ou la modification du règlement de copropriété.
Comment donner son pouvoir à une assemblée générale ?
Pour donner son pouvoir à une AG, il faut rédiger un document écrit, daté et signé par le copropriétaire absent. Ce document doit inclure :
- Le nom, prénom et adresse du membre qui donne le pouvoir.
- Les mêmes informations pour le membre qui le reçoit.
- La date et l'assemblée pour laquelle le pouvoir est valable.
- La nature des pouvoirs donnés.
Le document doit être signé par les deux parties. Lors de la réunion, le mandataire doit se présenter avec ce document et une pièce d’identité.
Quelles sont les limites et possibilités de délégation de pouvoir en assemblée générale de copropriété ?
La délégation de pouvoir permet à un copropriétaire absent d’être représenté par un mandataire. Cependant, il existe des limites :
- Il est interdit de désigner le syndic ou ses proches comme mandataires.
- Un mandataire ne peut généralement détenir plus de trois pouvoirs, sauf si les voix représentées ne dépassent pas 10% des voix de l’ensemble de la copropriété.
Le copropriétaire peut donner un pouvoir spécifique ou un pouvoir blanc. Toutefois, le mandataire n’est pas juridiquement contraint de suivre les consignes de vote.
