L’achat d’un bien en copropriété implique une distinction entre espaces partagés et espaces individuels. Que vous soyez nouvel acquéreur ou copropriétaire aguerri, bien différencier les parties communes et privatives vous permet d'éviter des malentendus… et parfois même des conflits juridiques. Ces notions définissent qui possède quoi, qui entretient quoi et surtout, qui paie quoi !
Quelles sont les parties communes en copropriété ?
En copropriété, les parties communes représentent tout ce qui est partagé entre les copropriétaires.
Définition des parties communes
Les parties communes sont définies par la loi (notamment l’art. 3 de la loi du 10/07/1965). Elles regroupent les éléments bâtis ou non bâtis affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires. Cela signifie qu'aucun copropriétaire ne peut s’en attribuer la jouissance exclusive, sauf disposition contraire précisée dans le règlement de copropriété.
En cas de doute sur la nature commune ou privative d’un élément, le règlement de copropriété est votre meilleur allié !
Exemples de parties communes
Certaines parties communes sont évidentes, d’autres moins :
- Hall d’entrée et porte d’entrée
- Cage d’escalier
- Ascenseur
- Toiture et planchers
- Cour intérieure ou jardin commun
- Parkings collectifs
- Locaux techniques : réservés aux équipements de maintenance (local poubelle, chaufferie...).
- Loge du gardien
- Appuis de fenêtres
- Canalisations et gaines techniques
- VMC
Bon à savoir : certaines parties dites à usage privatif, comme une terrasse rattachée à un appartement, restent juridiquement communes, bien que leur usage soit exclusif.
Gestion et entretien des parties communes
Le syndic de copropriété est chargé de la gestion et de l’entretien des parties communes. Cela comprend :
- L’organisation des travaux (nettoyage, réparations, rénovations)
- La gestion des contrats d’entretien (ascenseur, chaudière…)
- Le suivi des budgets liés aux charges communes
⇨ Pour aller plus loin avec Manda : “Parties communes en copropriété : votre guide ultime !”
Quelles sont les parties privatives en copropriété ?
Contrairement aux parties communes, les parties privatives sont celles réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire. Elles ne peuvent être utilisées, modifiées ou entretenues que par leur propriétaire.
Définition des parties privatives
La loi précise que les parties privatives désignent les parties du bâtiment qui appartiennent exclusivement à un copropriétaire, et dont il a l’usage complet.
L’entretien, les réparations et les aménagements de ces espaces relèvent de la responsabilité individuelle. Toutefois, ces droits ne sont pas absolus. Il est interdit d’y réaliser des travaux qui pourraient :
- Porter atteinte à la solidité du bâtiment
- Modifier l’aspect extérieur de la résidence
- Gêner la jouissance des autres copropriétaires
Bon à savoir : toute intervention sur un mur porteur (même à l’intérieur d’un appartement) nécessite une autorisation en assemblée générale.
Exemples de parties privatives
Voici quelques exemples de parties privatives :
- Appartement : l’ensemble des pièces intérieures est privatif
- Balcon ou terrasse : souvent à usage privatif mais structurellement commun
- Cave ou grenier : si attribué à un seul copropriétaire
- Garage individuel : s’il est indépendant et affecté à un lot spécifique
- Local commercial : lorsqu’il fait partie d’un lot indépendant dans la copropriété.
- Compteurs d’eau et d'électricité, si individuels
- Velux
- Porte d'entrée d’un lot
Il est indispensable de se référer au règlement de copropriété pour éviter toute confusion.
⇨ Pour aller plus loin avec Manda : “Exploiter une partie commune à usage privatif en copropriété”
Responsabilités des copropriétaires concernant les parties privatives
Un copropriétaire a l’obligation d’assurer l’entretien régulier de ses parties privatives pour ne pas dégrader le bâtiment ou nuire aux autres habitants. Cela inclut :
- Les réparations intérieures (plomberie, électricité…)
- Le remplacement des équipements vétustes ou défectueux
- Le respect des normes de sécurité et d’hygiène
En cas de dommages causés par négligence, les frais peuvent être imputés au copropriétaire fautif.
À retenir : en copropriété, la liberté individuelle s’arrête là où commence le droit collectif.
* : élément dépendant du règlement de copropriété
Différences entre parties communes et privatives : impacts sur la copropriété
Ces différences ont un impact direct sur la gestion, les responsabilités et les coûts de gestion de la copropriété.
Charges de copropriété
Les charges afférentes aux parties communes sont réparties entre tous les copropriétaires selon leurs tantièmes. Cela signifie qu’un appartement plus grand paiera généralement plus de charges.
Les parties privatives, elles, sont entièrement à la charge de leur propriétaire, tant pour l’entretien courant que pour les travaux exceptionnels.
À retenir : plus votre lot est grand ou plus vous utilisez certains services, plus vos charges seront élevées.
Travaux et aménagements
Les travaux dans les parties communes doivent être validés en assemblée générale. Cela inclut :
- Ravalement de façade
- Réfection de toiture
- Remplacement de l’ascenseur
- Etc.
Dans les parties privatives, les travaux sont libres tant qu’ils ne nuisent pas à la copropriété. En revanche :
- Une ouverture de fenêtre sur un mur extérieur = autorisation obligatoire
- Une démolition de mur porteur = étude technique
Qui est responsable des parties communes et privatives ?
Chaque acteur de la copropriété a des responsabilités clairement définies en matière de parties communes et privatives.
Responsabilité du syndic pour les parties communes
Le syndic de copropriété assure la gestion technique, administrative et financière des parties communes. Il exécute les décisions prises en assemblée générale, notamment :
- Commande des travaux
- Suivi des contrats de maintenance
- Répartition des charges
- Tenue de la comptabilité
Il est l’interlocuteur privilégié pour tout problème dans les parties communes.
⇨ Pour aller plus loin avec Manda : “Obligations du syndic de copropriété : Le guide essentiel pour 2025”
Responsabilité des copropriétaires pour les parties privatives
Chaque copropriétaire est entièrement responsable de l’état de ses parties privatives :
- Entretien courant (nettoyage, petites réparations)
- Rénovation ou remplacement d’équipements
- Respect des normes (électricité, isolation…)
En cas de négligence entraînant un dommage aux parties communes, le copropriétaire peut être tenu de payer les réparations.
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Les implications juridiques des parties communes et privatives
La distinction entre parties communes et privatives a de nombreuses conséquences juridiques.
Cas de conflits entre copropriétaires
Les conflits les plus fréquents concernent :
- Des travaux dans une partie privative qui fragilisent un mur porteur
- Une utilisation abusive d’un espace commun
- Des nuisances sonores ou olfactives
Ces conflits peuvent mener à :
- Une mise en demeure du syndic
- Une médiation entre les parties
- Une procédure judiciaire devant le tribunal
Bon à savoir : les litiges liés aux parties communes ou privatives sont la principale cause de contentieux en copropriété.
Cas des modifications des parties privatives
Un propriétaire peut vouloir aménager ses parties privatives, mais certaines transformations nécessitent une validation préalable :
- Changement de fenêtres
- Pose de volets roulants visibles de la rue
- Transformation d’un local commercial en logement
Le respect du règlement de copropriété et l’approbation en AG sont alors obligatoires.
Vente de parties communes et privatives
La vente d’un lot privatif est libre. En revanche, la vente d’une partie commune (ex. : local commun transformé en logement) nécessite :
- Une décision unanime de l’assemblée générale
- Une modification du règlement de copropriété
- Un acte notarié
Les charges liées aux parties communes et privatives
Les charges constituent un sujet sensible en copropriété…
Répartition des charges entre les copropriétaires
Chaque copropriétaire paie des charges proportionnelles à ses tantièmes. Ces charges financent :
- L’entretien courant
- Les travaux votés
- Le fonctionnement administratif
Charges spécifiques pour certaines parties communes
Certaines parties communes, comme les jardins, les ascenseurs ou le chauffage collectif, engendrent des charges spécifiques, souvent appelées charges spéciales. Seuls les copropriétaires concernés les paient.
Par exemple :
- Si votre lot n’est pas concerné par l’ascenseur, vous n’y contribuez pas.
- Si vous ne bénéficiez pas du jardin, aucune charge ne vous est imputée à ce titre.
Étude de cas : travaux sur une terrasse en copropriété
Madame L. est copropriétaire d’un appartement situé au dernier étage d’une résidence lyonnaise construite en 2012. Ce logement dispose d’une vaste terrasse de 35 m², accessible uniquement depuis son séjour. Elle envisage de poser une pergola bioclimatique sur cette terrasse pour en profiter été comme hiver.
Avant d’entamer les travaux, elle consulte le syndic, pensant qu’il s’agit d’une partie entièrement privative. Or, le règlement de copropriété stipule que les terrasses sont des parties communes à usage privatif.
Une partie commune à jouissance exclusive
La terrasse de Madame L. n’appartient donc pas en propre à son lot de copropriété. Elle est en réalité une partie commune dont l’usage exclusif a été accordé à la copropriétaire par l’acte de vente. Cela signifie qu’elle peut en profiter librement, mais qu’elle n’en détient pas la propriété pleine et entière. Toute modification de l’aspect ou de la structure de cette terrasse nécessite donc l’accord préalable de l’assemblée générale.
Les démarches entreprises
Madame L. doit donc respecter une procédure spécifique pour faire approuver son projet :
- Dépôt d’un dossier auprès du syndic, incluant des plans, des photos du projet et une notice technique
- Inscription du projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
- Soumission au vote des copropriétaires
Elle joint également une demande d’autorisation préalable à la mairie, car la pergola pourrait modifier l’aspect extérieur de l’immeuble.
Le débat en assemblée générale
Lors de l’assemblée générale, les copropriétaires discutent du projet. Certains expriment des craintes :
- Risque de nuisances visuelles (pergola visible depuis la rue)
- Crainte d’atteinte à l’étanchéité de la terrasse (structure vissée ou fixée)
- Effet d’entraînement : si ce projet est accepté, d'autres voudront modifier leurs extérieurs
Le syndic rassure l’assemblée : la pergola repose sur pieds autoportants, sans perforation du sol. Madame L. accepte même de la choisir en gris anthracite, couleur des volets de l’immeuble, pour préserver l’harmonie architecturale.
Résultat : le projet est approuvé à 75 %.
Conclusion
La distinction entre parties communes et privatives est bien plus qu’une question juridique. Elle conditionne la bonne entente, la répartition des charges et la valeur patrimoniale de l’immeuble. Nous vous conseillons de relire attentivement le règlement de copropriété, de consulter le syndic en cas de doute ou de projet de travaux et de respecter les procédures avant toute modification.
Chez Manda, votre syndic de copropriété innovant, notre équipe est toujours disponible pour vous accompagner et vous aider dans vos démarches. N’hésitez pas à nous solliciter !
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FAQ sur les parties communes et privatives
Comment savoir si une partie est commune ou privative ?
Consultez le règlement de copropriété. En cas de doute, demandez l’avis du syndic ou d’un notaire.
Un copropriétaire peut-il refuser un accès aux parties communes ?
Absolument pas. Les parties communes sont accessibles à tous, sauf disposition contraire expressément indiquée.
Un balcon est-il une partie commune ou privative ?
En règle générale, un balcon est considéré comme une partie commune à usage privatif (la jouissance est exclusive mais la dalle est une partie commune).
Un compteur d’eau est-il une partie commune ou privative ?
S’il s’agit d’un compteur unique pour la copropriété, celui-ci est une partie commune. Dans le cas d’un compteur d’eau individuel, c’est une partie privative.
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