En bref
Le mandat de location est une obligation légale dès qu’une agence immobilière intervient pour louer un logement pour le compte d’un tiers. Sans mandat écrit, numéroté et signé, aucune rémunération ne peut être perçue par le professionnel (Source : article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970).
Introduction
Le mandat de location encadre la mise en location d’un bien immobilier : estimation du loyer, diffusion des annonces, organisation des visites, sélection du locataire, signature du bail et état des lieux d’entrée.
À ne pas confondre avec le mandat de gestion locative, qui intervient après la remise des clés pour gérer les loyers, les charges et les travaux. Grâce à Manda, apprenez tout ce que vous devez savoir concernant le mandat de location.
Mise à jour le : 24/10/2025
Mandat de location : définition et cadre légal
Le mandat de location est un contrat juridique par lequel un propriétaire bailleur (le mandant) autorise un professionnel de l’immobilier (le mandataire) à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en location d’un logement.
Ce mandat fixe précisément les missions confiées, les honoraires, la durée, les conditions de résiliation et les pouvoirs du mandataire.
Le cadre réglementaire du mandat de location
Le mandat de location est encadré par la loi Hoguet et son décret d’application du 20 juillet 1972, qui imposent :
- La possession d’une carte professionnelle “Transaction sur immeubles et fonds de commerce”.
- Une garantie financière couvrant les fonds détenus pour le compte du bailleur (dépôt de garantie, loyers, honoraires).
- Une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).
- Un registre des mandats, tenu chronologiquement avec numérotation et double original signé.
- L’obligation d’indiquer les honoraires TTC de l’agence sur tous les supports (vitrine, site, annonces).
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Objet et portée du mandat
Le mandat de location a pour objet exclusif la mise en location d’un bien. Il autorise le professionnel à accomplir, au nom du propriétaire, toutes les démarches nécessaires pour trouver un locataire :
- Estimer un loyer conforme au marché et à l’encadrement légal.
- Rédiger et diffuser l’annonce sur des plateformes spécialisées.
- Organiser les visites.
- Vérifier la solvabilité et les garanties des candidats.
- Rédiger le bail de location (vide ou meublé).
- Établir l’état des lieux d’entrée.
Une fois ces missions accomplies, le mandat prend fin automatiquement, sauf si un mandat de gestion locative vient prolonger la relation avec l’agence pour la gestion quotidienne du bail.
Mandat de location simple ou exclusif : que choisir ?
Lorsqu’un propriétaire confie la mise en location de son logement à une agence immobilière, il doit choisir le type de mandat qu’il souhaite signer. Deux formules existent : le mandat simple et le mandat exclusif de location. Ce choix détermine le degré de liberté du bailleur et le niveau d’engagement de l’agence dans la commercialisation du bien.
Le mandat de location simple
Le mandat de location simple est la formule la plus souple. Il permet au propriétaire de confier la mise en location à plusieurs agences ou de trouver lui-même un locataire sans devoir de commission s’il conclut directement la location.
L’agence se charge alors de publier l’annonce, d’organiser les visites et de présenter des candidats, mais sans exclusivité sur le bien. Le propriétaire conserve le droit de comparer plusieurs prestataires et de choisir la proposition la plus rapide ou la plus rentable.
Inconvénient : les agences peuvent être moins mobilisées sur un mandat non exclusif, car la probabilité de percevoir la commission est plus faible.
Le mandat de location exclusif
Le mandat exclusif de location confie la commercialisation du bien à une seule agence, pour une durée limitée (généralement de 1 à 3 mois). Pendant cette période, le propriétaire ne peut ni confier le bien à une autre agence, ni louer par lui-même sans passer par le mandataire désigné.
Cette exclusivité crée une relation de confiance renforcée : l’agence s’engage davantage sur la réactivité, la qualité du suivi et la visibilité du bien. Elle met en œuvre des actions marketing ciblées (photos professionnelles, annonces sponsorisées, visites virtuelles) pour maximiser la rapidité de location.
Tableau comparatif - Mandat de location simple ou exclusif
Clauses et mentions obligatoires du mandat de location
Le mandat de location précise les missions confiées, les pouvoirs du mandataire, les honoraires, la durée et les conditions de résiliation. Sans ces éléments, le mandat peut être considéré comme nul, et l’agence ne peut prétendre à aucune rémunération.
Mentions obligatoires d’un mandat de location
Les missions typiques incluses dans le mandat
Un mandat de location couvre, en général, les opérations suivantes :
- Estimation du loyer
- Rédaction et diffusion de l’annonce sur les plateformes partenaires.
- Organisation des visites (physiques ou virtuelles).
- Étude de solvabilité des candidats (revenus, garant, Visale).
- Sélection du locataire selon des critères objectifs et légaux.
- Rédaction du bail et des annexes obligatoires.
- Réalisation de l’état des lieux d’entrée
- Encaissement du dépôt de garantie pour le compte du bailleur, puis reversement.
Les honoraires et leur affichage
Le mandat de location doit mentionner :
- Le montant des honoraires TTC
- La répartition entre bailleur et locataire, conformément à la loi ALUR
- Le mode de calcul (forfait, pourcentage, ou mixte)
Depuis 2017, la DGCCRF exige un affichage clair des tarifs dans les agences et sur leurs sites.
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Checklist : à vérifier avant de signer un mandat de location
Avant de parapher le contrat, contrôlez systématiquement :
- Le numéro d’enregistrement du mandat sur le registre de l’agence.
- La carte professionnelle “Transaction” et l’attestation de garantie financière.
- La description complète du logement, conforme au bien réel.
- Le montant et la ventilation des honoraires, respectant les plafonds ALUR.
- La clause d’exclusivité (si présente) : durée et conditions de sortie.
- Le délai de validité du mandat et sa reconduction tacite éventuelle.
- Les pouvoirs accordés (signature du bail, dépôt de garantie).
- Les conditions de résiliation et les éventuelles pénalités.
Honoraires de location (ALUR) : qui paie et combien ?
Les honoraires de location encadrent la rémunération du professionnel mandaté pour trouver un locataire et rédiger le bail. Leur montant dépend du type de logement (meublé ou vide) et de sa zone géographique (très tendue, tendue ou non tendue).
Répartition bailleur / locataire
La règle générale est la suivante :
- Le bailleur rémunère l’agence pour la mise en location complète du bien.
- Le locataire ne participe qu’à certains frais liés à son entrée dans le logement (visite, dossier, bail, état des lieux).
- La part locataire est plafonnée par décret, tandis que la part bailleur reste libre.
Plafonds des honoraires côté locataire (2025)
Exemples chiffrés (honoraires locataire 2025)
Zones et plafonds ALUR (2025)
12 €/m² (zone très tendue)
10 €/m² (zone tendue)
8 €/m² (autres zones)
3 €/m² pour l’état des lieux
⇨ Pour approfondir, consultez notre guide complet : “Frais d’agence en location : le guide ALUR (simulateur + erreurs à éviter)”
Durée du mandat de location et résiliation
Comme tout contrat immobilier, le mandat de location est signé pour une durée déterminée.
Quelle est la durée d’un mandat de location ?
La durée de ce mandat n’est pas fixée par la loi : elle est librement définie entre les parties. En pratique :
- La plupart des agences proposent un mandat de 3 mois renouvelable tacitement.
- Certaines prévoient un mandat valable jusqu’à la location effective du bien.
- D’autres optent pour une durée fixe (45 ou 60 jours), notamment pour les mandats exclusifs.
Bon à savoir : un mandat trop long peut devenir contraignant pour le bailleur, tandis qu’un mandat trop court peut freiner la commercialisation. L’équilibre optimal se situe généralement entre 8 et 12 semaines pour une mise en location efficace.
Résiliation du mandat avant échéance
Le propriétaire peut résilier le mandat de location avant son terme dans trois situations principales :
- Non-exécution des obligations de l’agence (absence d’annonce, visites inexistantes, communication insuffisante).
- Vente du bien : la mission de mise en location devient sans objet.
- Faute du mandataire (annonce erronée, absence de carte pro...).
Dans tous les cas, la résiliation doit être motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Modèle de lettre LRAR - Résiliation du mandat de location
Objet : Résiliation du mandat de location n° [référence]
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article [X] de notre contrat signé le [date de signature], je vous informe de ma décision de procéder à la résiliation du mandat de location portant sur le bien situé [adresse complète].
Cette résiliation prend effet à compter du [date de prise d’effet], conformément au préavis prévu au contrat.
Motif : [choisir la mention appropriée : mise en location déjà effectuée, changement de projet, vente du bien, absence de résultats…].
Je vous remercie de bien vouloir confirmer la clôture du mandat et de me restituer l’ensemble des documents liés à la mise en location (photos, dossiers locataires, bail préparé, diagnostics...).
Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom / prénom / adresse du propriétaire]
[Signature]
⇨ Après la location, si vous souhaitez déléguer la gestion du bail (encaissements, relances, travaux, etc.), pensez à signer un mandat de gestion locative.
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Mandat de location meublée ou vide : les spécificités à connaître
La nature du logement (meublé ou vide) influence directement le contenu du mandat de location et la durée du bail. Même si les démarches de mise en location sont similaires (annonce, visites, sélection du locataire, bail, état des lieux), la réglementation diffère sur plusieurs points : documents à fournir, durée du contrat et fiscalité.
Le mandat de location pour un logement vide
Le mandat de location vide s’applique aux logements loués sans mobilier suffisant pour une occupation immédiate. Le bail qui en découle est régi par la loi du 6 juillet 1989, avec une durée minimale de 3 ans pour un bailleur personne physique (ou 6 ans pour une société).
L’agence, dans le cadre de ce mandat, doit notamment :
- Vérifier la conformité des diagnostics obligatoires à la location (DPE, électricité, gaz, ERP, plomb...).
- Fixer un loyer conforme à l’encadrement applicable.
- Rédiger un bail type “vide” et ses annexes.
- Organiser un état des lieux d’entrée détaillé.
Le propriétaire bénéficie ici d’une plus grande stabilité locative, mais la vacance entre deux locataires peut être plus longue en raison de la durée du bail.
Le mandat de location pour un logement meublé
Le mandat de location meublé s’applique à un bien comportant les éléments de mobilier définis par le décret du 31 juillet 2015 (literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle...). Ce mandat couvre les mêmes missions que pour la location vide, avec quelques particularités :
- Rédaction d’un bail meublé d’une durée d’un an, ou 9 mois pour un étudiant.
- Ajout d’un inventaire du mobilier à l’état des lieux.
- Vérification du bon état des équipements.
Le meublé offre une rentabilité supérieure mais implique un turn-over plus fréquent et donc une gestion plus dynamique.
Encadrement des loyers à Paris, Lille et Lyon
Dans les grandes métropoles soumises à l’encadrement des loyers, le gestionnaire doit s’assurer que le loyer de référence n’est pas dépassé. Les loyers sont plafonnés par arrêté préfectoral selon :
- La localisation du logement
- Le type de bien (studio, T2, T3…)
- L’année de construction
- Le niveau de confort
Un complément de loyer reste possible, mais doit être justifié par des prestations exceptionnelles (vue panoramique, terrasse, mobilier design…).
Pour vérifier vos plafonds, consultez le simulateur de loyer et d’encadrement des loyers de Manda !
Processus de mise en location : comment ça se passe ?
Le mandat de location précise les missions confiées à l’agence, mais concrètement, comment se déroule une mise en location complète ? Voici les 6 grandes étapes suivies par la plupart des gestionnaires professionnels, dont Manda, pour louer rapidement un bien en toute conformité.
Estimation du loyer et positionnement du bien
Tout commence par une analyse du marché local. Le professionnel évalue le loyer de référence, les biens comparables et les niveaux de demande locative dans le quartier. L’objectif est de proposer un loyer attractif mais conforme à la réglementation, pour réduire le délai de vacance.
Diffusion de l’annonce et stratégie de visibilité
Une fois le prix fixé, l’agence diffuse l’annonce sur les principales plateformes. Chez Manda, tous les biens que nous mettons à la location passent par les mains d’un photographe professionnel (photos reflex, vidéos commentées HD, visites virtuelles 360°).
Gestion des contacts et organisation des visites
L’agence gère ensuite les appels, emails et candidatures reçus. Elle sélectionne les profils pertinents et planifie les visites physiques ou virtuelles. Un compte rendu détaillé (nombre de visites, retours des candidats, ajustement du loyer si besoin) est souvent transmis au bailleur.
Sélection et étude de solvabilité des candidats
Chaque dossier est examiné selon des critères légaux et objectifs, sans discrimination (origine, situation familiale, religion...) :
- Revenus (souvent 3× le loyer charges comprises)
- Stabilité professionnelle
- Garanties (Visale, caution solidaire, organisme tiers)
- Comportement locatif (ancien bail, attestations)
Signature du bail et remise des clés
Une fois le candidat retenu, le professionnel prépare le bail conforme à la loi ALUR :
- Clauses obligatoires (durée, dépôt de garantie, révision IRL, diagnostics, annexes)
- Répartition des frais selon la zone géographique
- Signatures électroniques possibles
⇨ À lire aussi : “Les clauses essentielles d’un bail de location”
État des lieux d’entrée
Dernière étape : l’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement (bailleur et locataire ou leur mandataire). Ce document décrit l’état exact du logement et de ses équipements, photos à l’appui. Il servira de référence lors du départ du locataire. Il peut être réalisé sur tablette ou en ligne, avec signature numérique et horodatage.
⇨ Avec Manda, confiez votre mise en location à des experts !
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Ce qu’il faut retenir sur le mandat de location
Le mandat de location constitue le socle juridique de toute mise en location confiée à une agence immobilière. Bien rédigé, il protège à la fois le propriétaire et le professionnel, tout en garantissant la transparence des honoraires et des missions confiées. Avant de signer, vérifiez toujours la durée et les conditions de résiliation, les honoraires TTC et leur ventilation, les pouvoirs confiés (signature du bail, dépôt de garantie…), ainsi que la carte professionnelle de l’agence.
Faire appel à Manda pour la mise en location de votre bien, c’est bénéficier d’un service complet et transparent, conforme à la réglementation ALUR et pensé pour maximiser la rentabilité de votre bien :
- Estimation précise du loyer selon la demande locale et les plafonds légaux.
- Diffusion massive sur les plus grandes plateformes (SeLoger, Bien’ici, LeBonCoin...).
- Visites en ligne et physiques organisées sous 48 h.
- Sélection rigoureuse des candidats selon leur solvabilité et garanties.
- Rédaction du bail et état des lieux conformes à la loi ALUR.
- Accompagnement dédié jusqu’à la remise des clés.
FAQ sur le mandat de location
Qu’est-ce qu’un mandat de location ?
C’est un contrat écrit par lequel un propriétaire (le mandant) autorise une agence immobilière (le mandataire) à rechercher et sélectionner un locataire pour son bien. Il encadre la mise en location : estimation, diffusion de l’annonce, visites, vérification de la solvabilité, signature du bail et état des lieux d’entrée.
Mandat de location simple ou exclusif : que choisir ?
Le mandat simple offre au bailleur la liberté de confier son bien à plusieurs agences ou de trouver un locataire seul. Le mandat exclusif réserve la commercialisation à une seule agence. L’exclusif garantit une meilleure implication du professionnel et une diffusion renforcée, mais limite la liberté du propriétaire.
Quelles sont les clauses obligatoires d’un mandat de location ?
Le mandat doit comporter :
- Les identités du bailleur et de l’agence
- La description du logement
- La durée et la date d’effet
- Les missions confiées (annonce, visites, bail, EDL)
- Les honoraires TTC et leur répartition (loi ALUR)
- Les conditions de résiliation
Quelle est la durée d’un mandat de location ?
La durée est libre, mais le plus souvent fixée à 3 mois renouvelables. Certains contrats prévoient une durée “jusqu’à la location effective du bien”. À la fin de la période, le mandat peut être reconduit tacitement, sauf résiliation dans le délai prévu.
Comment résilier un mandat de location ?
Le bailleur peut résilier par LRAR :
- À l’échéance du mandat, avec un préavis de 15 jours à 1 mois selon le contrat.
- Avant terme, en cas de faute ou d’inaction de l’agence.
Quels honoraires de location (ALUR) s’appliquent ?
Les frais d’agence location sont plafonnés par la loi ALUR :
- 12 €/m² (zone très tendue)
- 10 €/m² (zone tendue)
- 8 €/m² (reste du territoire)
- 3 €/m² pour l’état des lieux.
Ces plafonds ne concernent que la part locataire. La part bailleur est libre et souvent égale ou supérieure.
Mandat de location meublé : quelles spécificités ?
Ce mandat inclut des missions similaires à celles d’une location vide, mais il doit prévoir en plus un inventaire du mobilier, un bail d’un an (ou 9 mois pour étudiant) et la vérification du bon état des équipements.
