En bref
Le mandat de gestion locative est un contrat écrit par lequel un propriétaire (appelé mandant) autorise un professionnel de l’immobilier (le mandataire) à gérer son bien en location à sa place. Il s’agit d’une délégation complète ou partielle des tâches administratives, techniques et comptables : encaissement des loyers, relances, gestion des travaux, assurance loyers impayés, suivi fiscal…Encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, ce mandat est obligatoire pour tout professionnel qui gère un bien au nom d’autrui.
Introduction
Confier la gestion de son bien à un professionnel ne s’improvise pas. Le mandat de gestion locative est le contrat qui officialise cette délégation : il précise les missions du gestionnaire, ses pouvoirs, sa rémunération et les conditions dans lesquelles il agit au nom du propriétaire. Avant de signer, il est important de bien comprendre ce que ce document implique : la durée, les clauses obligatoires, les conditions de résiliation ou encore les services réellement inclus dans les honoraires.
À savoir : le mandat de gestion locative ne doit pas être confondu avec le mandat de location, qui encadre uniquement la mise en location initiale d’un bien (annoncé, visites, sélection du locataire, rédaction du bail…). Les deux contrats peuvent être signés auprès de la même agence, mais ils répondent à des objectifs très différents.
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Checklist : avant de signer un mandat de gestion locative
Avant toute signature, assurez-vous que le professionnel choisi :
- Dispose d’une garantie financière suffisante pour sécuriser les loyers encaissés.
- Détient une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).
- Mentionne clairement les honoraires TTC et leur mode de calcul.
- Détaille les missions incluses et les plafonds d’engagement (travaux, sinistres, frais annexes).
Clauses obligatoires d’un contrat de gestion (loi Hoguet)
Le mandat de gestion locative est un contrat réglementé par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972. Il ne peut être conclu que par un professionnel disposant d’une carte professionnelle “Gestion immobilière”, d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile.
Pour être valide et opposable, le mandat doit comporter des mentions obligatoires. Ces clauses précisent les pouvoirs confiés, la durée de la mission, la rémunération, les conditions de résiliation et le périmètre d’action du mandataire.
⇨ Pour aller plus loin : “Gestion locative : ce qu’il faut savoir en 2025 !”
Durée, reconduction tacite et résiliation du mandat de gestion locative
Le mandat de gestion locative est signé pour une durée déterminée. En pratique, la majorité des contrats prévoient une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. D’autres gestionnaires préfèrent proposer des mandats de trois ans.
La reconduction tacite : comment ça fonctionne ?
Sauf clause contraire, le mandat est reconduit automatiquement à son terme pour une durée équivalente. Cependant, le mandataire doit informer le propriétaire de cette reconduction à l’avance. Cette obligation découle de la loi Chatel (article L215-1 du Code de la consommation) lorsqu’il s’agit d’un bailleur particulier. Le gestionnaire doit notifier la possibilité de résilier le contrat entre un et trois mois avant la date de non-reconduction.
Exemple : pour un mandat arrivant à échéance le 1er décembre, le courrier d’information doit être envoyé entre le 1er septembre et le 1er octobre. Sans cette information, le bailleur peut faire une résiliation de contrat quand il le souhaite, sans pénalité, à partir de la date de reconduction.
Résiliation à l’échéance
Le propriétaire peut mettre fin au mandat de gestion locative à son terme, à condition de respecter le préavis prévu au contrat, généralement d’un à trois mois avant l’échéance. La résiliation du mandat de gestion doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour être valable.
Modèle de lettre LRAR - Résiliation à échéance
Objet : Résiliation de mon mandat de gestion locative à échéance
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article [X] de notre mandat de gestion locative signé le [date de signature], je vous informe de ma décision de ne pas reconduire ce contrat à son échéance du [date d’échéance].
Ce courrier tient lieu de préavis, conformément au délai prévu dans notre contrat. Je vous prie de bien vouloir procéder à la clôture de mon compte propriétaire et au reversement des fonds restants dus.
Je vous remercie de me confirmer la bonne réception de cette lettre et de m’indiquer les modalités de restitution de l’ensemble des documents comptables et administratifs liés à mon bien.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom / prénom / adresse du propriétaire]
[Référence du bien et numéro du mandat]
Résiliation hors échéance : les cas exceptionnels
Certains événements peuvent justifier la résiliation anticipée d’un mandat de gestion avant son terme :
- Faute ou négligence du gestionnaire (retard de versement, mauvaise gestion, absence de reporting, etc.).
- Vente du bien immobilier : la relation contractuelle peut être rompue dès la signature du compromis.
- Changement de gestionnaire locatif : si le mandat le prévoit, le propriétaire peut dénoncer le contrat moyennant un préavis.
- Non-respect des obligations légales (absence de carte G, absence de garantie financière).
⇨ Pour aller plus loin : “Rompre un contrat de gestion locative : ce qu’il faut savoir”
Modèle de lettre LRAR - Résiliation pour manquement
Objet : Résiliation de mon mandat de gestion locative pour manquement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin au mandat de gestion n° [X], en date du [X], en raison des manquements suivants :
– [détail du ou des manquements : absence de versement de loyers, non-communication des comptes, absence de reporting...]
Conformément aux dispositions contractuelles et à la loi Hoguet, je considère que ces manquements constituent une cause légitime de résiliation immédiate du mandat.
Je vous prie de bien vouloir m’adresser, sous 15 jours, le solde de tout compte ainsi que la restitution des documents liés à la gestion de mon bien.
À défaut de réponse de votre part, je me réserve le droit d’engager les démarches nécessaires auprès de la chambre de commerce et d’industrie compétente ou de la DGCCRF.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom / prénom / adresse du propriétaire]
[Référence du bien et numéro du mandat]
À retenir sur le mandat de gestion
- Durée classique : 1 an reconductible tacitement
- Préavis : 1 à 3 mois selon le contrat
- Notification : obligatoire par LRAR
- Cas particuliers : faute de gestion, vente du bien, ou non-respect de la loi Hoguet
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Mandat de gestion exclusif ou non exclusif : que choisir ?
Lorsqu’un propriétaire signe un mandat de gestion locative, il doit choisir entre deux formules : le mandat exclusif ou le mandat non exclusif. Cette distinction détermine le degré de liberté du bailleur et le niveau d’engagement du gestionnaire.
Le mandat de gestion locative exclusif
Le mandat de gestion exclusif permet de confier la gestion du bien à un seul professionnel, pour toute la durée du contrat. Le propriétaire s’engage donc à ne pas confier la gestion du logement à un autre gestionnaire, ni à intervenir lui-même sur les aspects administratifs ou comptables du bail.
Cette exclusivité garantit une cohérence totale dans la gestion, une meilleure traçabilité des opérations et une relation plus fluide entre le gestionnaire, le locataire et le bailleur. En revanche, l’exclusivité limite la liberté de choix du propriétaire. En cas d’insatisfaction, il ne pourra changer de gestionnaire qu’à l’échéance du mandat ou pour motif légitime.
Le mandat de gestion locative non exclusif
Le mandat de gestion non exclusif laisse au propriétaire la possibilité de gérer son bien avec plusieurs intervenants ou d’assurer lui-même une partie des missions. Cette formule est plus souple : le bailleur peut par exemple confier la gestion courante à un professionnel tout en s’occupant personnellement de la relocation ou de certaines réparations.
En revanche, cette souplesse a un revers : la multiplication des intervenants peut entraîner des confusions dans la communication avec le locataire, des retards dans les paiements ou des divergences d’instructions entre les agences.
Tableau comparatif - Mandat de gestion exclusif et non exclusif
À retenir
- Le mandat exclusif de gestion locative favorise la stabilité, la cohérence et la réactivité. Il convient aux propriétaires souhaitant déléguer entièrement la gestion du bien.
- Le mandat non exclusif de gestion locative séduit les bailleurs autonomes ou multi-biens, qui préfèrent comparer les services et conserver une certaine flexibilité.
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Honoraires et services inclus
Confier la gestion de son bien à un professionnel a un coût, mais ce coût correspond à un véritable service de délégation. Les honoraires du mandat de gestion locative couvrent la majorité des tâches administratives, comptables et techniques liées à la location du bien. Ils varient selon la localisation, la nature du logement et le niveau de service attendu.
Fourchettes de prix observées en 2025
En France, les honoraires de gestion locative oscillent généralement entre 4 % et 10 % TTC des sommes encaissées (loyer + charges), avec des écarts selon la complexité du bien et le volume de lots gérés.
Ce qui est inclus dans la gestion courante
Un mandat de gestion locative standard inclut au minimum :
- Quittancement et encaissement des loyers ;
- Relances et suivi des impayés ;
- Régularisation annuelle des charges ;
- Reversement des loyers dans les délais convenus (souvent J+3 à J+10) ;
- Suivi administratif des attestations (CAF, Visale, APL) ;
- Gestion des sinistres (eau, incendie, dégâts locatifs) ;
- Assistance pour la déclaration des revenus fonciers (formulaire 2044 ou 2044-SPE selon profil) ;
- Reporting mensuel sur un espace en ligne sécurisé.
Ce socle de services doit être clairement identifié dans le contrat, sans ambiguïté sur les missions confiées ni sur le périmètre couvert.
Les prestations optionnelles à vérifier
Selon le type de bien et le profil du bailleur, certaines options peuvent compléter le mandat :
- Garantie des loyers impayés (GLI) : facultative mais souvent recommandée. Son coût varie de 2 à 3 % TTC du loyer annuel, selon le taux de couverture et les franchises.
- Gestion des travaux : la plupart des mandats fixent un seuil d’autorisation automatique (ex. 500 € TTC). Au-delà, un devis et l’accord du propriétaire sont requis. Des marges sur travaux peuvent être facturées, mais elles doivent être explicitées (souvent 5 à 10 %).
- Contentieux et procédures juridiques : certains contrats prévoient une facturation au temps passé pour le suivi d’assignations ou de recouvrements.
Exemple : la gestion locative avec Manda
Manda propose une offre de gestion locative complète à partir de 4,9 % TTC (minimum de 29 € par mois). Les options incluent la GLI à 2,5 %, un versement des loyers sous 3 jours ouvrés, une application mobile propriétaire, un gestionnaire dédié et un suivi photo des interventions.
Bon à savoir : les honoraires de gestion locative sont déductibles des revenus fonciers au régime réel. En revanche, ils ne le sont pas dans le cadre du régime micro-foncier, qui applique un abattement forfaitaire de 30 %. Pour les locations meublées, relevant du régime LMNP au réel, les honoraires sont déductibles dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
⇨ Agence de gestion locative classique ou en ligne : que choisir ?
Missions et responsabilités du gestionnaire
Le mandat de gestion locative confère au gestionnaire un ensemble de missions clairement définies, qui engagent sa responsabilité contractuelle et légale. Son rôle ne se limite pas à percevoir les loyers : il agit comme intermédiaire de confiance, garant de la conformité administrative et du bon entretien du bien.
Les missions principales
- Gestion administrative et comptable :
- Encaissement des loyers, régularisation des charges, envoi des quittances.
- Tenue d’un compte mandant retraçant toutes les opérations.
- Émission d’un relevé mensuel ou trimestriel pour le propriétaire.
- Suivi des impayés et contentieux :
- Relances amiables et recommandées.
- Déclarations auprès de la GLI si souscrite.
- Transmission du dossier à un huissier ou avocat en cas de procédure judiciaire.
- Gestion technique et des travaux :
- Intervention rapide en cas de sinistre ou de panne.
- Demande et comparaison de devis auprès d’artisans partenaires.
- Suivi des chantiers et reporting photographique.
- Validation des interventions selon les plafonds d’engagement fixés au contrat.
- Gestion des sinistres et des assurances :
- Déclaration auprès de la compagnie d’assurance.
- Coordination avec le locataire et l’expert.
- Suivi de l’indemnisation.
- Conformité juridique et fiscale :
- Rédaction et actualisation du bail en conformité avec la législation (loi ALUR, encadrement des loyers).
- Vérification des diagnostics obligatoires.
- Assistance à la déclaration fiscale annuelle (revenus fonciers).
Que fait l’agence ? Que gardez-vous ?
Légende : ✅ inclus / ❌ non inclus / ⚙️ selon mandat
Mandat de gestion : clauses à surveiller ou à négocier
Même si la loi Hoguet encadre le contenu du mandat, certaines clauses méritent une attention particulière :
- Frais annexes flous : éviter les formulations vagues comme “frais divers” ou “honoraires complémentaires”.
- Marge sur travaux non plafonnée : exiger une mention claire du taux maximum de commission.
- Délai de reversement trop long : privilégier les mandats avec versement sous 3 à 5 jours ouvrés.
- Indemnités de résiliation abusives : une pénalité supérieure à un mois d’honoraires est généralement contestable.
- Seuils de travaux imprécis : demander un double seuil, l’un pour le montant TTC, l’autre pour la nature urgente ou sécuritaire.
- Absence de portabilité des données : le propriétaire doit pouvoir récupérer facilement factures, documents comptables et états de rapprochement en cas de changement de gestionnaire.
Bons réflexes avant de signer un mandat de gestion locative
- Demandez la grille tarifaire complète avec les honoraires et les frais annexes.
- Vérifiez le délai de reversement des loyers
- Contrôlez la clause d’autorisation de travaux et le seuil de validation.
- Vérifiez les conditions de résiliation anticipée et la durée d’engagement minimale.
- Exigez un accès numérique aux relevés et factures pour suivre la gestion en toute transparence.
Cas pratiques : Paris/IDF et grandes villes tendues
Le mandat de gestion locative prend des nuances selon la localisation du bien. En zones dites tendues – comme Paris, Lyon, Bordeaux ou encore Lille – la réglementation impose un niveau de vigilance plus élevé, notamment sur les loyers encadrés et les interdictions de location liées au DPE.
Spécificités parisiennes
À Paris et dans sa petite couronne, le gestionnaire doit s’assurer que le loyer appliqué respecte :
- L’encadrement des loyers (décret préfectoral fixant un loyer de référence majoré et minoré).
- La justification du complément de loyer par des éléments objectifs : vue dégagée, balcon, prestations rares…
- L’interdiction de louer les logements classés G dès 2025 (puis F en 2028).
- La présence d’un DPE à jour et conforme à la loi Climat et Résilience.
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Autres zones tendues
À Lyon, Marseille, Bordeaux ou encore Montpellier, la dynamique est similaire :
- Forte demande, loyers plafonnés, rotation rapide.
- DPE et diagnostics de plus en plus contrôlés.
- Vigilance sur le complément de loyer abusif et la régularisation des charges.
Dans ces villes, la gestion réactive et le reporting régulier sont les principaux critères de satisfaction des bailleurs.
Ce qu’il faut retenir sur le mandat de gestion locative
Le mandat de gestion locative est bien plus qu’un simple contrat : c’est un outil de pilotage entre le propriétaire et son gestionnaire. Un document clair, précis et complet permet de garantir la transparence financière, de limiter les litiges et d’assurer la rentabilité durable du patrimoine locatif.
Avant de signer, prenez le temps de lire chaque clause, comparez les honoraires et les délais de reversement, vérifiez les obligations du gestionnaire (carte, garantie, assurance…), sans oublier d’anticiper les conditions de résiliation du mandat.
Manda, votre spécialiste de la gestion locative moderne et rentable est à vos côtés pour vous aider dans vos démarches !
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FAQ sur le mandat de gestion locative
Quelle est la durée d’un mandat de gestion locative ?
Généralement 1 an renouvelable tacitement, parfois 3 ans pour les contrats long terme.
Mandat de gestion exclusif ou non : que choisir ?
L’exclusif garantit une gestion cohérente et centralisée ; le non-exclusif offre plus de flexibilité si vous souhaitez garder la main sur certaines missions.
Que doit contenir un contrat de gestion locative ?
Les mentions légales prévues par la loi Hoguet : identités, durée, rémunération, missions, plafonds de travaux, conditions de résiliation, numérotation du mandat.
Comment résilier un mandat de gestion ?
Par lettre recommandée avec AR, en respectant le préavis prévu au contrat. Les modèles de courriers sont disponibles plus haut.
Quelle différence entre mandat de location et mandat de gestion ?
Le mandat de location concerne la mise en location initiale (annonce, visites, bail, état des lieux). Le mandat de gestion locative, lui, couvre la gestion quotidienne après l’entrée du locataire.
