La retenue sur caution pour nettoyage est possible si le logement est rendu sale par rapport à l’état des lieux d’entrée et si le bailleur peut en justifier le coût. Cela suppose des preuves concrètes : état des lieux comparatif, photos datées, devis ou facture de nettoyage. Selon la situation, le délai de restitution du dépôt de garantie est de 1 mois (si le logement est conforme) ou 2 mois (s’il ne l’est pas). En cas de retard, une pénalité légale de 10 % du loyer hors charges par mois entamé s’applique automatiquement.
Introduction
Lorsqu’un locataire quitte son logement, la question du nettoyage final revient presque toujours sur la table. Le propriétaire est-il en droit de retenir une partie de la caution pour ménage insuffisant ? Et dans quels cas cette retenue est-elle jugée légitime ? En pratique, le ménage fait partie intégrante des obligations d’entretien courant imposées par la loi au locataire. Mais la frontière entre un manque de propreté et la vétusté naturelle d’un bien peut parfois être floue. Pour éviter les malentendus (et les litiges) Manda vous explique les règles précises qui encadrent la retenue sur caution pour nettoyage.
Retenue sur caution pour nettoyage : que dit la loi ?
La retenue sur caution pour nettoyage repose sur un cadre légal précis, défini par la loi du 06/07/1989 et les textes qui encadrent la location d’un logement vide ou meublé. Elle ne peut être appliquée qu’à condition que le propriétaire apporte la preuve d’un manquement du locataire à ses obligations d’entretien courant.
Les obligations d’entretien du locataire
Dès la remise des clés, le locataire s’engage à entretenir le logement et à le rendre en bon état de propreté lors de son départ. Cela inclut le ménage régulier, le détartrage des sanitaires, le nettoyage des vitres ou encore l’élimination des mauvaises odeurs.
Autrement dit, un logement rendu visiblement sale (graisse incrustée, sols tachés, sanitaires encrassés, odeur persistante de tabac...) peut justifier une retenue sur la caution pour nettoyage, à condition qu’un constat objectif l’atteste.
{{cta="/ressources/auteurs/leo-riquier"}}
Le rôle de l’état des lieux
L’état des lieux d’entrée et de sortie constitue la preuve de référence. Si le logement était propre au début de la location, il doit être restitué dans un état similaire. C’est la comparaison entre les deux documents qui permet d’évaluer la légitimité d’une retenue sur caution pour nettoyage.
- Si le logement est rendu dans le même état de propreté, aucune somme ne peut être retenue.
- Si des traces de saleté manifestes apparaissent au moment de la sortie, le propriétaire peut imputer le coût du nettoyage sur le dépôt de garantie.
- En cas de désaccord, la charge de la preuve incombe toujours au bailleur : il doit démontrer le manquement du locataire.
Bon à savoir : les photos datées, prises lors des états des lieux, sont recevables comme éléments de preuve devant un juge.
Vétusté et usure normale : ce qui n’est pas facturable
Attention à ne pas confondre saleté et vétusté. Le jaunissement d’un mur ou une trace d’usure sur le sol ne relèvent pas du ménage, mais de l’usage normal du bien. Ces éléments ne peuvent donc pas justifier une retenue sur le dépôt de garantie. La jurisprudence est constante sur ce point : un logement propre mais ancien n’est pas un logement sale.
Délais légaux de restitution et pénalités
La loi fixe deux délais pour la restitution de la caution :
- 1 mois, si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
- 2 mois, si des retenues sont justifiées (nettoyage, dégradations, réparations).
Dans le cas contraire, le bailleur s’expose à une pénalité de 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé (article 22 - Loi du 06/07/1989).
Quand la retenue “ménage” est-elle légitime ?
Toutes les situations ne justifient pas une retenue sur caution pour nettoyage. La loi exige une proportionnalité entre le constat de saleté et le montant retenu, ainsi qu’une preuve tangible du manquement du locataire. En pratique, certains cas sont admis sans discussion, tandis que d’autres relèvent de la vétusté ou de simples traces d’usage.
Comment interpréter ce tableau
La retenue sur caution pour nettoyage ne peut concerner que la propreté. Dès que les dégradations nécessitent des réparations ou des remplacements, il ne s’agit plus d’un simple ménage, mais de réparations locatives. Ainsi, une moquette brûlée ou un mur troué ne sont pas des manquements à la propreté, mais à la conservation du logement.
{{cta="/ressources/auteurs/leo-riquier"}}
Les erreurs fréquentes des bailleurs
Certains bailleurs retiennent des sommes forfaitaires (ex : “150 € pour nettoyage général”) sans fournir de justificatifs. Cette pratique est illégale. La retenue sur caution pour nettoyage doit toujours être corrélée à un coût réel, appuyé par un devis ou une facture. Sans justificatif, le locataire peut contester la retenue et obtenir restitution du montant indûment prélevé, avec intérêts de retard.
À retenir
- Une retenue sur caution pour nettoyage n’est légitime que si la saleté est constatée à l’état des lieux de sortie.
- Les photos et devis/factures sont indispensables pour la justifier.
- Le montant retenu doit correspondre au coût réel de remise en propreté.
- Les odeurs et traces de tabac peuvent être retenues si elles nécessitent une désodorisation ou une intervention de peinture.
- En cas d’abus, le locataire peut saisir la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.
Combien retenir sur la caution et comment le prouver ?
La retenue sur caution pour nettoyage n’obéit à aucun barème légal. Le montant retenu doit toujours être proportionné au coût réel de la remise en propreté, et justifié par des pièces concrètes. Autrement dit, un propriétaire ne peut pas estimer “à vue d’œil” le prix d’un ménage : il doit le prouver.
Le principe de proportionnalité
En droit locatif, toute retenue sur le dépôt de garantie doit respecter le principe de proportionnalité. Cela signifie que la somme prélevée doit correspondre au montant réellement dépensé ou à dépenser pour remettre le logement dans un état de propreté identique à celui de l’entrée. Ainsi :
- Un ménage léger (poussière, vitres, sols) ne justifie pas plus qu’un forfait raisonnable (souvent entre 30 et 80 €) sur présentation de devis.
- Un nettoyage complet (graisse incrustée, sanitaires très sales, désodorisation) peut atteindre 150 à 300 €, s’il est justifié par une facture professionnelle.
- En revanche, une retenue forfaitaire non documentée est illégale, même si le bail mentionne un “forfait nettoyage”.
Les justificatifs acceptés
Pour qu’une retenue sur caution pour nettoyage soit incontestable, le bailleur doit fournir au moins l’un des éléments suivants :
- Devis d’une société de nettoyage ou d’un artisan (daté, détaillé et signé).
- Facture mentionnant la nature des prestations (ex. : “nettoyage complet cuisine/salle de bains” ; “désodorisation murs et tissus”).
- Photographies avant/après prouvant la saleté anormale.
- Copie de l’état des lieux précisant les anomalies constatées.
Ces documents doivent être transmis au même moment que la restitution partielle du dépôt de garantie, accompagnés d’un détail du calcul (ex. : “Dépôt initial 800 € - Facture nettoyage 120 € = Solde restitué 680 €”).
Cas pratiques de retenue sur caution pour nettoyage
Pour mieux comprendre dans quelles situations une retenue sur caution pour nettoyage est justifiée ou non, voici des exemples inspirés de cas réels.
Ménage non fait à l’état des lieux de sortie
Lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire constate une saleté manifeste : graisse sur la hotte, calcaire sur la robinetterie, poussière épaisse sur les plinthes. Si ces éléments n’étaient pas présents à l’entrée, la retenue sur caution pour nettoyage est légitime. Le bailleur peut alors faire intervenir une entreprise de nettoyage, transmettre le devis ou la facture au locataire et retenir le montant exact sur le dépôt de garantie.
Odeur de cigarette et murs jaunis
Un locataire fumeur laisse derrière lui un appartement imprégné d’odeurs de tabac et des murs jaunis. Dans ce cas, la retenue sur caution pour nettoyage peut être admise, à condition que l’odeur et les traces soient constatées dans l’état des lieux de sortie.
Une désodorisation ou une peinture partielle peuvent être justifiées si un devis de professionnel est présenté. En revanche, si le bail ne mentionne aucune interdiction de fumer et que les murs n’étaient pas parfaitement blancs à l’entrée, la retenue doit être proportionnée : elle ne peut pas excéder le coût réel d’un nettoyage ou d’une peinture légère.
Trous dans les murs
Certains bailleurs incluent les trous laissés par les chevilles ou les fixations murales dans les frais de ménage. C’est une erreur fréquente. Les trous dans une location relèvent de dégradations et non de propreté : ils doivent donc être chiffrés séparément, sur présentation d’un devis de rebouchage ou de peinture. La retenue sur caution pour nettoyage ne peut pas englober ce type de frais. En cas de cumul (par exemple, murs troués et encrassés), chaque poste doit être détaillé distinctement pour rester légalement justifiable.
Recours en cas de litige
Malgré les précautions, il arrive qu’une retenue sur caution pour nettoyage donne lieu à un désaccord. Le litige locatif naît souvent d’une interprétation différente de l’état de propreté entre le bailleur et le locataire.
Côté locataire : contester une retenue injustifiée
Si vous estimez que la retenue sur caution pour nettoyage est abusive ou non justifiée, commencez par demander les preuves au propriétaire (photos, devis, factures, état des lieux comparatif). Le bailleur est tenu de les fournir au moment de la restitution partielle du dépôt de garantie.
Première étape : la mise en demeure
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour réclamer la restitution du solde, en rappelant les textes légaux :
- Article 22 de la loi du 06/07/1989
- Décret n° 2016-382 du 30/03/2016
Vous pouvez reprendre le modèle de lettre présenté plus bas.
Deuxième étape : la conciliation
Sans réponse sous huitaine, saisissez la Commission départementale de conciliation (CDC). Cette instance gratuite permet souvent de résoudre le litige à l’amiable en quelques semaines.
Dernière étape : le juge
En cas d’échec, déposez une requête auprès du juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire du lieu du logement). Le juge peut ordonner la restitution du dépôt et imposer la pénalité légale au bailleur.
⇨ Pour aller plus loin : “Contester une retenue sur le dépôt de garantie : étapes et modèles”
Côté bailleur : justifier la retenue
Le bailleur doit pouvoir établir le lien direct entre la saleté constatée et le montant retenu. Il doit donc :
- Conserver l’état des lieux d’entrée et de sortie.
- Fournir photos et factures datées.
- Préciser le calcul exact du montant déduit.
- Envoyer une lettre explicative en LRAR au locataire.
En cas de contestation, il doit prouver que la retenue sur caution pour nettoyage est fondée, proportionnée et appuyée par des justificatifs.
{{cta="/ressources/auteurs/leo-riquier"}}
Modèles de lettres (LRAR)
Pour sécuriser vos démarches, voici deux modèles de lettres types conformes à la loi du 6 juillet 1989. La première permet au locataire de contester une retenue sur caution pour nettoyage injustifiée. La seconde aide le bailleur à justifier cette retenue de manière conforme.
Modèle 1 - Demande de restitution du dépôt de garantie (locataire)
Objet : Restitution du dépôt de garantie - Retenue “ménage” contestée
Madame, Monsieur,
À la suite de l’état des lieux de sortie réalisé le [date], vous avez retenu la somme de [montant] € sur mon dépôt de garantie, au titre de frais de nettoyage.
Or, cette retenue sur caution pour nettoyage ne me paraît pas justifiée, dans la mesure où le logement a été restitué dans un état de propreté conforme à l’état des lieux d’entrée.
À ce jour, je n’ai reçu aucun justificatif (devis, facture, ou photos datées) prouvant le manquement invoqué.
Conformément à l’article 22 de la loi du 06/07/1989, je vous remercie de bien vouloir me restituer le solde de mon dépôt de garantie, soit [montant] €, dans un délai de huit jours à réception de ce courrier.
À défaut, la pénalité légale de 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé sera applicable de plein droit.
Dans l’attente de votre retour,
Bien cordialement,
[Nom, prénom]
[Adresse du logement concerné]
[Coordonnées du locataire]
Modèle 2 - Justification de retenue sur dépôt de garantie (bailleur)
Objet : Justification de retenue sur dépôt de garantie - Frais de nettoyage
Madame, Monsieur,
L’état des lieux de sortie établi le [date] met en évidence un manque de propreté manifeste par rapport à l’état des lieux d’entrée (voir document joint).
Les constats portent notamment sur [détails : ex. graisse dans la cuisine, sanitaires entartrés, sols tachés].
Conformément à l’article 22 de la loi du 06/07/1989, une retenue sur caution pour nettoyage est appliquée pour un montant de [montant] €.
Vous trouverez ci-joint :
- La copie de l’état des lieux comparatif
- Les photos datées illustrant l’état des pièces concernées
- Le devis ou la facture de remise en propreté correspondant
Le solde de votre dépôt de garantie, soit [montant] €, vous sera restitué dans le délai légal de deux mois à compter de la remise des clés.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Bien cordialement,
[Nom, prénom du bailleur ou de l’agence]
[Adresse et coordonnées]
Ce qu’il faut retenir sur la retenue sur caution pour nettoyage
La retenue sur caution pour nettoyage fait partie des litiges les plus fréquents au moment d’une restitution de dépôt de garantie. Pourtant, la règle est simple : elle n’est légitime que si la saleté est constatée objectivement, chiffrée avec précision et justifiée par des documents probants. Photos, devis, factures et état des lieux comparatif constituent les preuves essentielles pour éviter toute contestation. En cas de désaccord, la conciliation demeure une voie rapide, gratuite et efficace pour éviter une procédure longue.
Vous avez des questions liées à la retenue sur caution pour nettoyage ? Manda, votre expert de la gestion locative moderne et rentable, vous accompagne dans la sécurisation et la restitution du dépôt de garantie.
{{cta="/ressources/auteurs/leo-riquier"}}
FAQ sur la retenue sur caution pour nettoyage
Retenue sur caution pour nettoyage : que dit la loi ?
La loi du 06/07/1989 autorise la retenue sur caution pour nettoyage uniquement si le logement est rendu moins propre qu’à l’entrée. Le bailleur doit prouver ce manquement à l’aide de l’état des lieux comparatif, de photos datées et d’un devis ou d’une facture.
Frais de nettoyage après état des lieux : qui paie ?
Le locataire doit restituer le logement dans le même état de propreté qu’à l’entrée. S’il a négligé le ménage, il devra assumer les frais de nettoyage engagés par le bailleur.
Facture ou devis : que faut-il fournir pour retenir la caution ?
Le bailleur peut s’appuyer sur un devis ou une facture pour prouver la réalité des frais. Un devis est admis s’il est daté, détaillé et cohérent avec les constats de l’état des lieux. Une facture renforce encore la validité de la retenue sur caution pour nettoyage, surtout si elle mentionne les pièces concernées.
Odeur de cigarette dans l’appartement : peut-on retenir la caution ?
Oui, si l’odeur persistante de tabac et les traces visibles de fumée (murs jaunis, plafonds ternis) sont constatées à l’état des lieux de sortie.
Retenue caution pour trous dans les murs : est-ce légal ?
Oui, mais cela ne relève pas du ménage. Les trous, fixations ou chevilles relèvent de dégradations, non de propreté. Le bailleur peut les facturer séparément, sur la base d’un devis de rebouchage ou de peinture, mais ne peut pas les intégrer dans la retenue sur caution pour nettoyage.
Quel délai pour rendre la caution après l’état des lieux ?
Le bailleur dispose de 1 mois pour restituer le dépôt de garantie si le logement est rendu propre et conforme. Ce délai passe à 2 mois en cas de retenue sur caution pour nettoyage ou de réparations locatives justifiées. Au-delà, une pénalité automatique de 10 % du loyer hors charges par mois entamé s’applique.
