La résiliation de mandat de gestion locative pour faute commise par le mandataire peut être liée à une faute dans le travail effectué par ce dernier comme par exemple l’absence de demande de caution, du contrôle des pièces justificatives du locataire, du suivi par rapport aux loyers impayés…. La résiliation de mandat de gestion locative pour faute nécessite néanmoins le suivi d’un certain nombre d’étapes.
Il faut savoir qu’un mandataire à qui un propriétaire a confié la gestion de son bien immobilier en location doit répondre à un certain nombre d’obligations. Ces dernières sont clairement indiquées dans un contrat qui unit les deux parties : le mandat de gestion locative. Un mandataire qui échoue ou qui ne respecte pas ses obligations pendant la durée de son mandat de gestion locative peut faire l’objet d’une procédure administrative qui démarre avec une « mise en cause » envoyée à son attention. Cette étape consiste en une lettre de conciliation amiable dans laquelle le propriétaire décrit les faits et adresse ses demandes. Le mandataire dispose de huit jours pour répondre.
En cas d’absence de réponse de la part du mandataire sous huit jours, le propriétaire peut poursuivre les étapes de résiliation de mandat de gestion locative pour faute avec une lettre de mise en demeure envoyée au mandataire. Le document doit être argumenté, se référer aux textes de loi en vigueur et être accompagné d’une déclaration du greffe du tribunal.
Si la solution ultime de mise en demeure reste sans réponse, le propriétaire peut demander que l’affaire soit traitée par le Tribunal.
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